Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°153 rect.
3 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ, COLLIN, GABOUTY, JEANSANNETAS et REQUIER
ARTICLE 25
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Alinéa 7
Après les mots :
sur l’environnement
insérer les mots :
, sur la santé humaine
Objet
Le présent amendement vise à permettre au préfet de recourir à l’enquête publique lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des impacts sur la santé humaine (au lieu de la procédure de participation du public par voie électronique).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.