Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°149 rect.
3 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ, GOLD et JEANSANNETAS
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5, 10 et 16
Après les mots :
salubrité publiques
insérer les mots :
, de la protection de l’environnement,
Objet
Amendement de repli. Il vise à intégrer la protection de l’environnement parmi les motifs écartant l’application des mesures proposées par l’article 21 du projet de loi (délais supplémentaires de mise en conformité pour les installations en cours d’instruction et dispense d’application de nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre). Pour rappel, ces installations sont classées pour la protection de l'environnement, ses atteintes pouvant être complexes à réparer voir irréversibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.