Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°7
31 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mmes KAUFFMANN et HERZOG
ARTICLE 3
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,
par les mots :
ne permet pas
Objet
S’il y a une obligation de service public, il ne faut pas attendre trois jours.