Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°36
4 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
troisième à sixième phrases
par les mots :
deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa
Objet
Amendement visant à corriger une erreur de référence.