Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°31
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, le présent article supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caduc ces préavis au bout de cinq jours en l’absence de grève effective d’au moins un salarié. Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement reconnu.