En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui étend les dispositions relatives au service garanti et donc à la possibilité de réquisition des personnels aux lignes sous obligation de service public du transport aérien. Ils estiment en effet que le présent article porte une atteinte grave et disproportionnée, sans aucune évaluation préalable et sans concertation, au droit de grève des salariés du secteur.

Par ailleurs, cet article permet aux entreprises concourant au transport aérien dont les salariés sont tenus de déclarer 48 heures en avance leur intention de faire grève d'utiliser ces informations pour réorganiser le service avant la grève.

Ce faisant, cet article remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne permettait pas aux entreprises de faire usages de ces informations autrement que pour informer les passagers des vols maintenus.

Les auteurs de cet amendement estiment que ces procédés ne sont pas de nature à garantir des procédures de négociation respectueuses des interlocuteurs et donc à même permettre l’aboutissement d’un accord.