Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°29
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cohérence, supprimer cet article qui permet la consultation du comité de suivi de desserte sur la définition du niveau minimal de service.