En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui prévoit une obligation pour l’entreprise de transports de tenir l’autorité organisatrice de transports (AOT) informée de l’avancée des négociations qui doivent se tenir pendant la durée d’un préavis de grève ainsi que dans le cadre de la procédure d’alarme sociale applicable dans le secteur des transports publics.

Par ailleurs, la rédaction issue de la commission prévoit que l’entreprise de transports informe l’AOT des éventuelles difficultés qu’elle anticipe dans la mise en œuvre de son plan de transport adapté, qui doit permettre d’assurer les dessertes prioritaires.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas du ressort des autorités organisatrices que de définir des dessertes prioritaires sur la base ouvrant la voie à la possible réquisition de salariés.

Ils estiment non seulement que cette procédure est attentatoire au droit de grève mais également que ces dispositions ne sont pas de nature à favoriser l’instauration d’un climat serein durant les négociations au sein de ces entreprises.