En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève, droit garanti par la constitution et reconnu par les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d’État et de la cour de cassation.

Précisément, cet article constitue le socle du présent texte en créant le mécanisme visant à l’instauration d’un service minimum garanti sur la base de la définition par l’autorité organisatrice des services essentiels et mise en œuvre par l’entreprise titulaire du contrat de service public.

Sur la base de cette définition, la réquisition des salariés devient possible.

Certes, la commission a engagé une réécriture globale, permettant de revenir sur le seuil fixé à un tiers des trafics, manifestement inconstitutionnel au regard du principe de proportionnalité et instituant un délai de carence de trois jours avant le recours à la réquisition.

Pourtant, ces évolutions ne sont pas de nature à revenir sur le caractère manifestement inconstitutionnel du dispositif. Celui-ci reste extrêmement dangereux puisqu’à terme les modalités d’exercice d’un droit constitutionnel seront à géométrie variable en fonction des territoires et des choix politiques des autorités organisatrices.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les services essentiels à la population que sont les services publics soient rendus de manière quotidienne ce qui implique, non pas de porter atteinte au droit de grève, mais bien de revenir sur l’ensemble des politiques de désengagement de l’État, de privatisation, de démantèlement des services publics et leur asphyxie financière. Ces motivations constituent d’ailleurs souvent une grande partie des revendications des salariés du secteur des transports engagés dans des mouvements de grève.