Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°25
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du droit de grève engagée par la présente proposition de loi. En cohérence, ils souhaitent supprimer l’ensemble des articles la constituant et, en particulier l’article 2 qui, déplaçant les dispositions précisant ce qu'il convient d'entendre par « perturbation prévisible du trafic », procède en réalité au renforcement d’une vision péjorative de la grève.