Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°24
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration d’un service minimum garanti pour les transports maritimes réguliers de personne en considérant qu’un tel dispositif, porte, sans aucune évaluation juridique et sans aucune concertation préalable, une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève notamment en ouvrant la voie à la réquisition des salariés.