En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à interdire certaines pratiques syndicales permettant d’utiliser des préavis de grève illimités ou de réactiver d'anciens préavis de grève sans pour autant qu'un seul salarié ne soit mis en grève. Cet article vise à interdire de telles pratiques. En ce sens, il permet à l'employeur de déclarer caduc un préavis de grève lorsqu’il n’y a pas eu au moins un salarié en grève pendant les cinq jours.

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.