En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

L’article L. 2121-9-1 du code des transports institue auprès des AOT de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes « permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées ». Ces comités sont notamment consultés « sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ».

Cet article, modifié par la rapporteure en commission, prévoit que les comités de dessertes soient consultés par l'autorité organisatrice de transports dans le cadre de la définition des niveaux de service minimal à mettre en œuvre en cas de perturbations du trafic.

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.