Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°19
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte sur les modalités de remboursement des usagers qui en raison de perturbations de trafic n'ont pu utiliser leurs titres de transport.
Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.