En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article au cœur du dispositif de la proposition de loi vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l'injonction de l'autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour assurer ce niveau de service minimal.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la restriction du droit de grève. Ils s'y opposent d'autant plus qu'ils considèrent qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à tout modification de notre législation sur le droit de grève. Légiférer de cette façon pour restreindre le droit de grève, par le détour d'une proposition de loi, (qui plus est sans que les parlementaires ne puissent disposer d'une étude d'impact) risque dans un contexte marqué par un malaise social grandissant, d’attiser encore les tensions sociales.

Comme le souligne d'ailleurs le rapport de Mme Gruny, "la loi du 21 août 2007, complétée par la loi du 19 mars 2012, a permis de réduire substantiellement les perturbations subies par les usagers des services publics de transport terrestre de voyageurs du fait de mouvements de grève".

Il existe en effet déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux décliné sous la forme de nombreux dispositifs: la procédure d'alerte sociale 14 jours avant la grève, le préavis de grève obligatoire 5 jours avant, tout comme la déclaration individuelle 48 heures avant, l'obligation de négocier après l'alerte sociale et après le préavis, l’élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, l'élaboration d'un plan d’information des usagers...

Ce cadre de prévention des conflits et de dialogue social permet en cas de grève dans les transports, de mettre en place un service certes réduit mais prévisible. Et les usagers de certaines lignes de train en Ile de France ont d'ailleurs pu en constater son efficacité, aux heures de pointe, au cours de la dernière grève.

Les auteurs de l'amendement ne sont donc pas certains que la réquisition de salariés grévistes qui réduit fortement le droit de grève se traduira par une amélioration vraiment significative du trafic en cas de grève, notamment en ce qui concernent les transports urbains, interurbains et ferroviaires. Ils s'interrogent également sur l’opérationnalité de ces dispositions supplémentaires, la durée et l'ampleur de la grève étant généralement conditionnée à la qualité du dialogue social.

Ils estiment a contrario que dans le contexte de profond malaise social actuel, cette restriction du droit de grève ne fera qu'attiser les tensions sociales.

Si le secteur des transports a été fortement impacté par la grève, les auteurs de l'amendement tiennent à souligner que les salariés de la SNCF et de la RATP ont subi des réformes de grande ampleur et particulièrement anxiogènes car impactant profondément leur métier sur le long terme : ouverture à la concurrence (loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et loi d’orientations des mobilités pour la RATP) qui se traduira par l'arrivée de nouveaux opérateurs; transfert à venir de salariés d’un opérateur à un autre; fin du recrutement au statut pour les agents de la SNCF, etc.

Le projet de loi sur la réforme des retraites visant la suppression des régimes spéciaux ajoute encore de l'incertitude et renforce le malaise de ces salariés déjà particulièrement touchés par ces réformes portées par le gouvernement.

Pour les auteurs de l'amendement, répondre à ces inquiétudes en restreignant le droit de grève ne fait que jeter de l'huile sur le feu.

Pour toutes ces raisons, ils souhaitent supprimer cet article.