Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°16
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de rendre plus lisible le code des transports suite aux modifications introduites par la proposition de loi, cet article crée un nouvel article L.1222-1-1 pour reprendre à l’identique la définition des "perturbations prévisibles" de trafic qui figuraient à L.1222-2 du code des transports. Les auteurs de l'amendement ne s'opposent pas dans l'absolu à ce déplacement de la définition des "perturbations prévisibles" de trafic d'un article à un autre du code des transports.
Cet amendement constitue un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant aux dispositions portées par la proposition de loi visant à restreindre le droit de grève.