En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VULLIEN et GUIDEZ

ARTICLE 6

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination à partir du moment où la responsabilité d’exécution du service minimum n’incombe plus à l’entreprise de transport mais à l’Etat et aux préfets.