En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VULLIEN et GUIDEZ

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transports de requérir

par les mots : 

le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par l’autorité organisatrice de transports, requiert

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

demande

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Tout en partageant les objectifs poursuivis par les auteurs de cette proposition de loi visant à garantir à nos concitoyens un service minimum de transport lors des périodes de grève, il n’apparait en revanche pas pertinent de demander à l’entreprise de transport de se substituer à l’Etat et aux forces de l’ordre qu’il commande lorsqu’il s’agira de réquisitionner une partie de son personnel.

Il est bien du ressort de l’Etat et de ses représentants dans les départements d’assurer l’ordre public et de faire appliquer les lois. Tel est le sens de cet amendement.

C’est également un moyen de garantir un dialogue social serein au sein de l’entreprise de transports, dialogue qui serait inévitablement rompu en cas de réquisition de son propre personnel.

Chacun doit assumer sa part de responsabilité dans le champ de compétence qui est le sien.