Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°11
31 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mmes KAUFFMANN et HERZOG
ARTICLE 3
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Alinéa 20
Après le mot :
salarié
insérer le mot :
gréviste
Objet
Il convient d’éviter qu’un salarié qui a pris ses vacances, puisse être rappelé ce qui en ferait indirectement une victime de la grève.