Proposition de loi Simplification et modernisation de la propagande électorale
Direction de la Séance
N°8
5 février 2020
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen
par les mots :
n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Objet
Coordination avec la loi « Richard » du 2 décembre 2019, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.