Proposition de loi Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Direction de la Séance
N°2
13 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 236 , 235 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT, DURAIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur par la promulgation d’un décret portant adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) qui devront viser les « lieux de déclaration de naissance» et non plus les « lieux de naissance» .
Objet
Amendement de coordination et de cohérence avec la présente proposition de loi.
Pour que les dispositions votées dans cette proposition de loi soient complètement effectives, il faut que les décrets de référence en matière de documents administratifs soient adaptés.
Il convient donc de modifier entre autres le Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, et le Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.