Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°79 rect.
29 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ et GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 29 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au moins 50 % de la production est issue de l’agriculture biologique.
Objet
Cet amendement propose que la production de cannabis à usage médical soit essentiellement issue de l'agriculture biologique pour offrir un médicament de qualité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.