En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. LAGOURGUE et MAGRAS, Mmes GUIDEZ et DOINEAU, MM. CADIC, CANEVET et LE NAY, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et MOGA

ARTICLE 24

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet

par les mots :

de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularité et à l’isolement et en outre il ne s’applique pas aux missions d’intérêt général qui pourtant le nécessiteraient pour certaines

Objet

Le coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé sur un territoire donné.

Ce coefficient qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux est appliqué aux régions d’Outre-mer pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé.

Il  est resté quasiment inchangé – il n’a augmenté que d’un point en 10 ans – contrairement à ce qui a été pratiqué pour la Corse ou les autres DOM.

Depuis 2006, la Réunion est la région qui a connu la plus faible revalorisation : 1 point contre 2 aux Antilles, 4 en Guyane et 6 en Corse.

Mais une augmentation du coefficient géographique des autres établissements ultramarins sans revalorisation du coefficient géographique Réunionnais serait injuste, et contraire aux préconisations du rapport Aubert et aux annonces de Ma Santé 2022, et se traduirait par une rupture sur le plan social par rapport à la situation des autres Outre-Mer.

Cette revalorisation qui serait calculée annuellement pour chaque établissement, ne remettrait pas en question la spirale vertueuse dans la gestion des hôpitaux de la Réunion ni les démarches d’efficience attendues de tous les hôpitaux au niveau.

Elle est une condition pour que la stratégie sanitaire déployée par le gouvernement dans les Outre-Mer trouve sa pleine efficience et que les établissements de la Réunion s’installent durablement dans le paysage hospitalier français comme des pôles d’excellence.

Cette proposition de revalorisation du coefficient géographique permettrait au CHU de la Réunion des disposer de moyens adaptés à la santé des familles réunionnaises,  et de donner des perspectives plus positives aux malades qui souffrent et aux personnels soignants qui subissent des conditions de travail compliquées.