En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT et MORISSET, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, M. DUFAUT, Mme LAVARDE, M. BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, MM. REGNARD et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BABARY, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PEMEZEC, Mme DURANTON et MM. PANUNZI, BASCHER, GENEST et GREMILLET

ARTICLE 52

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ;

Objet

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.

La sous-indexation a plusieurs effets :

- les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations
familiales (prime de naissance, allocations familiales, agences régionales de santé (ARS), complément familial…) sont sous condition de ressources ;

- Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation de l’aide personnalisée au logement (APL) prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;

- Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;

- les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à
2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.