En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°– À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-6-2, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « à l’année ou au trimestre » ;

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité aux travailleurs indépendants non agricoles de déclarer et de reverser leurs cotisations tous les trimestres en plus de la possibilité de le faire à l’année.

L’objectif est de faciliter la gestion de l’entreprise, notamment en cas de fortes fluctuations d’activités entre deux années consécutives. En effet, en recalculant les cotisations tous les trimestres, les appels à régularisation s’en trouveront réduits et les besoins en trésorerie associés également. Permettre aux indépendants de déclarer leurs revenus tous les trois mois au lieu d’un an est particulièrement intéressant lorsqu’une activité est fluctuante. Dans le cas où une bonne année est suivie par une mauvaise, les cotisations sur la bonne, donc avec un montant élevé sont versées lors de la mauvaise. Cela oblige l’indépendant de prévoir de la trésorerie en fonction des revenus de l’année précédente.

De plus, en cas de fluctuation du niveau d’activité, la régularisation demandée veut s’avérer très importante lorsque l’entreprise est en période de forte croissance. Avec des déclarations trimestrielles, c’est la fin des régularisations importantes et il y a même la possibilité de verser les cotisations au moment de la déclaration, ce serait une vraie simplification.

Enfin, dans le cas d’une fin d’activité, comme un départ en retraite, la trimestrialisation des déclarations permettrait de réduire la durée de clôture du compte du cotisant. Actuellement, cela peut prendre près de 2 ans, soit 2 périodes de cotisations. C’est un problème particulièrement important en cas de décès. L’héritage peut difficilement être transmis tant qu’il existe une dette auprès de l’organisme social.