Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

N°29

27 novembre 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après le mot :

diagnostique,

insérer les mots :

réalisés directement par le prescripteur ou, à défaut,

Objet

L’ordonnance de dispensation conditionnelle, mise en œuvre par l’article 43, opère un report de responsabilité sur le pharmacien, et occulte le rôle fondamental que peut endosser le prescripteur. Il est en effet curieux que le prescripteur, qui dispose déjà de la possibilité de soumettre le patient à un test de diagnostic rapide en cabinet pour déterminer la nature virale ou bactérienne d’une angine, se trouve implicitement déchargé de cette faculté au profit d’une ordonnance de dispensation conditionnelle, qui transfère l’acte au pharmacien. L’amendement vise donc à réaffirmer le rôle premier du prescripteur en matière de test de diagnostic rapide.