Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°232
28 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PATRIAT et RAMBAUD, Mme CONSTANT et MM. DENNEMONT, GATTOLIN, BUIS, MARCHAND et CAZEAU
ARTICLE 9 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe sur les apéritifs aromatisés à base de vin.
En effet, il s’avère que cette taxation touche d’autres produits qui sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.
Ces produits issus de recettes parfois ancestrales et d’un savoir-faire régional font partie intégrante de la gastronomie et de l’art de vivre à la française et ne peuvent être assimilés à des « premix ». Cette taxe vise également les produits traditionnels européens tels que la sangria.