Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°200
28 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 24 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est issu d’un amendement du gouvernement adopté à l’assemblée nationale. Il fixe le principe de financement pluriannuel pour les établissements de santé.
Si plus de visibilité sur leurs ressources peut être un point positif pour les hôpitaux, cet article interroge, quant au rôle du parlement chargé de définir l’ONDAM chaque année.