En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BUIS et Daniel LAURENT, Mme IMBERT et MM. LONGEOT et LEFÈVRE

ARTICLE 9 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du I, les mots : « Un ou » sont remplacés par les mots « Un mélange de » ;

Objet

Lors des différents débats sur cet article 9ter, il est apparu une confusion sur la définition d’un « premix ». Le Rapporteur général a indiqué : « « Premix » signifie « mélangé à l’avance » ce qui exclut donc certains alcools cités dans l’exposé sommaire des amendements (de suppression) ».

En effet, un « premix » est un mélange de boissons. Il convient donc d’apporter cette précision rédactionnelle dans le code général des impôts visant à rappeler cette notion de mélange dans la définition d’un « premix ».  Un « premix » est un mélange de boisson alcoolique avec une boisson non alcoolique, ou un mélange de boissons alcooliques.