Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°175
28 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUIDEZ, M. HENNO et Mmes DINDAR et Catherine FOURNIER
ARTICLE 45 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent
Objet
Amendement de cohérence.