En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, KANNER et ANTISTE, Mmes CONCONNE, FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste a pour objectif d’obtenir des clarifications sur l’applicabilité de ce dispositif aux victimes professionnelles du chlordécone.

Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue députée Hélène Vainqueur-Christophe discutée en janvier dernier, cet article prévoit bien la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Si l’affichage est conforme aux engagements, la lecture précise du dispositif est loin d’être satisfaisante puisque seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront - a priori - y prétendre et, de la bouche même du Ministre de l’Agriculture auditionné jeudi 17 octobre par la commission d’enquête sur le chlordécone, ceux-là auront du mal à se faire indemniser.

En tout état de cause, loin des espoirs suscités, ce fonds se résume à un simple guichet unique pour les procédures de reconnaissance des Maladies Professionnelles (AT/MP) liées aux pesticides traditionnels.

Le Gouvernement affirme que les victimes professionnelles du chlordécone et les dépenses liées à l’indemnisation des enfants exposés pendant la période prénatale seront bien prises en charge par ce dit fonds. Madame la Ministre de la Santé a en ce sens tenté de rassurer, en séance publique, nos collègues députés en précisant que "le chlordécone fait partie des phytosanitaires ayant reçu une AMM – autorisation de mise sur le marché – et des produits directement concernés par le fonds".

Pourtant, on mesure ici la difficulté de rendre effective cette mesure puisque cela fait maintenant 26 ans que le poison n’est plus utilisé et que donc les professionnels sont soit retraités soit malheureusement décédés. Faire donc bénéficier hypothétiquement – car rien n’est pour l’heure certain, ce dispositif aux seuls professionnels des bananeraies serait, en réalité, quasi anecdotique.

L’actuel article 46 s’inscrivant dans les seuls régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, nous considérons qu’il nous est impossible de modifier ce dispositif afin d’y inclure l’ensemble des victimes potentielles du chlordécone que nous estimons légitimes à demander indemnisation à savoir les professionnels et leurs proches souffrant d’une pathologie et  ceux subissant un préjudice économique ainsi que toutes les personnes souffrant d’une pathologie résultant de l’utilisation du chlordécone.

A l’heure où une psychose collective s’est emparée de nos îles, où nombre de travaux scientifiques attestent d’une contamination d’ampleur et où les auditions menées par la Commission d’enquête lancée ne cessent de démontrer la responsabilité de l’État dans la contamination et dans la non prise en charge des mesures à-même de réparer les conséquences négatives de cette de la catastrophe sanitaire économique et environnementale, il nous parait qu’acter la création d’un fonds d’indemnisation constituerait une première réponse aux drames vécus.

Si nous ne nous engageons pas dans cette voie, au motif peut-être d’arguties budgétaires, nous sommes convaincus que le coût de ce scandale sera infiniment demain plus élevé. Qui empêchera que des actions en justice soient intentées contre l’État pour manquements, pour défaillance et pour fautes ? Quel sera alors le coût de ce contentieux ? Les jugements pris à l’étranger peuvent faire redouter le pire…

Les conclusions de la Commission d’enquête sur le scandale du chlordécone adoptées le 26 novembre dernier à l’unanimité appelle à des initiatives fortes de la part de l’Etat dont la responsabilité et la culpabilité sont manifestement engagées.

Cet amendement constitue ainsi pour le Gouvernement un moyen de clarifier sa position sur le volet indemnisation des victimes sanitaires de ce drame.