En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. LUREL, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 36

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

est égal à

par les mots :

correspond à 90 % de

Objet

Cet amendement du groupe socialiste a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des tarifs correspondant au secteur 1.

En effet, dans les zones sous dotées, les patient.e.s ont un choix plus restreint des professionnel.le.s de santé, il est donc important de favoriser l’installation des médecins pratiquant des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire dont la tarification correspond au secteur 1. Ainsi, nous permettons aux patient.e.s de ne pas avoir des frais médicaux complémentaires engendrés par ces dépassements. Autrement, l’accès aux soins pour les populations les plus fragiles restera difficile, alors même que le dispositif d’aide aux jeunes médecins ici mis en place est de faciliter l’accès aux soins des populations se trouvant dans des zones sous dotées.

Actuellement le dispositif peut permettre une plus grande offre médicale dans les territoires manquant de médecins, mais nous devons également nous demander quelle offre médicale nous souhaitons offrir. Nous voulons un accès aux soins pour toutes et tous, pas uniquement pour celles et ceux qui auront les moyens de financer des dépassements d’honoraires.