En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LEPAGE, M. LUREL, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 49 demande aux assistantes maternelles de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si elles ne respectent pas ces obligations, elles pourraient se voir retirer leur agrément.

Certes, il a été dit que ce seul manquement ne pourrait constituer un motif de suspension de l'agrément ni le seul motif de son retrait, mais la rédaction actuelle de l’article 49 ne protège pas suffisamment les assistantes maternelles d’un retrait d’agrément en cas de manquement à ces obligations.

En effet, ce motif pourra néanmoins participer de la décision de retrait ; ce qui est disproportionné, d’autant que le dispositif en ligne imposé ne correspond pas aux conditions d'activité des assistantes maternelles. Le propre de leur métier est de s’adapter aux besoins spécifiques des familles, ainsi la publication d’un emploi du temps rigide ne correspond pas au fonctionnement de leur métier.

À cela nous devons ajouter que c’est une mesure discriminante, seule la maîtrise orale du français est demandée aux assistantes maternelles, il n’est pas question d’une maîtrise de l’écrit, or cela est nécessaire pour déclarer les informations demandées. De plus, toutes les assistantes maternelles n’ont pas accès à un matériel informatique, ni même à internet, notamment dans les zones blanches.

Nous comprenons bien l’intérêt d’un site tel que mon-enfant.fr pour faire face à la concurrence des plateformes privées et pour faciliter les recherches des parents. Cependant, cela ne peut être mis en place tel que le gouvernement le propose actuellement, puisqu’il n’est pas adapté au métier d’assistante maternelle.

Nous ne sommes pas contre une meilleure circulation des informations, mais cela doit répondre aux spécificités de la profession, cela ne peut pas être un dispositif très générique comme celui qui nous est proposé. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 49.