Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-900 rect. bis
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. LAUFOAULU, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et BIGNON et Mme MÉLOT
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 4 000 000 |
| 1 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 |
| 1 000 000 |
|
TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Des sommes considérables sont allouées dans le programme 123, sous forme de dotations spéciales, pour l’équipement scolaire en Guyane, la construction et l’équipement des établissements scolaires en Guyane et à Mayotte, ce qui est une excellente chose car cela répond à de réels besoins.
Mais le territoire de Wallis et Futuna est une fois encore oublié, alors même que le bâti scolaire est dans un état de délabrement indicible, qu’il y a quelques mois un plafond s’est même écroulé dans une classe mais heureusement en dehors des heures de classe sans quoi il y aurait eu des morts et des blessés ! L’équipement scolaire est également très insuffisant.
C’est d’autant plus inadmissible qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi de 1961, c’est à l’État qui a la charge financière de l’éducation, tant dans son fonctionnement que dans l’équipement et le bâti.
Cet amendement vise donc à faire face à l’urgence de rénovation du bâti scolaire à Wallis et Futuna.
Il prélève 4 000 000 € en AE et 1 000 000 en CP de l’action 4 du programme 138 pour abonder l’action 4 du programme 123.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.