En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. REQUIER et VALL

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher les crédits ouverts par la loi de finances pour 2020 des cibles fixées par la loi de programmation adoptée en 2019, afin de renforcer le personnel des juridictions sur l'ensemble du territoire. Il faut rappeler que la loi de programmation 2018-2022 se fondait déjà sur des hypothèses budgétaires basses, au regard de la trajectoire adoptée par le Sénat.

Comme le soulignent les magistrats par ailleurs, les arbitrages budgétaires au sein de la mission reposent sur une circulaire localisation des emplois datée qui ne reflète plus les besoins réels des juridictions.

Il est donc proposé d'accroitre les moyens destinés aux dépenses de personnel dans les juridictions, afin de pouvoir permettre le recrutement de 100 personnels supplémentaires (magistrats, greffiers, assistants de justice).

Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 5,5 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 2 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » aux actions n°1 « traitement et jugement des contentieux civils » (3,5 millions d'euros) , n°2 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » ( 3,5 millions d'euros) et n°5 «  enregistrement des décisions judiciaires » (0,5 millions d'euros) du programme 166 « Justice judiciaire ».