Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-897 rect.
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 76 TERDECIES
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Alinéas 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions importantes concernant l'implantation géographique des bureaux d'aide juridictionnelles introduites à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2020.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi de finances n'est pas le bon véhicule législatif pour discuter de la suppression de l'obligation d'instaurer un BAJ au sein de chaque TGI, et que cette évolution aura des conséquences substantielles aussi bien que pour les justiciables vulnérables que pour les professionnels du droit qui les accompagnent, après une modification substantielle de la carte judiciaire.
Le rapporteur pour avis s'y est également dit défavorable.
A cette fin, il est proposé de différer la discussion d'une telle mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).