Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-896 rect.
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. REQUIER et VALL
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice | 9 000 000 |
| 9 000 000 |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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|
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle.
Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, les crédits alloués à ce programme sont vraisemblablement insuffisants : "le budget de l'aide juridictionnelle n'a pas été abondé à due concurrence mais seulement à hauteur de 61 millions d'euros, passant ainsi, à périmètre constant, de 506 à 484 millions d'euros en 2020, diminuant de près de 22 millions d'euros." Par ailleurs, le Gouvernement a fait valoir que cette baisse "correspondrait à une moindre dynamique de la dépense de l'ordre de 13 millions d'euros".
A la suite de ces constats, cet amendement vise propose donc une augmentation de 9 millions du programme « Accès au droit et à la justice ».
Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 1 million d'euros de crédits de l'action n°1« Etat major », 3 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 5 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.