Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-893
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 12 430 000
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 12 430 000 |
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SOLDE | + 12 430 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à ouvrir 12,4 M€, en autorisations d’engagement sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de permettre à l’administration centrale du ministère de la justice d’engager la prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Parc du Millénaire, à Paris, pour une durée de 9 ans (« Millénaire 2 »).
Les autorisations d’engagement nécessaires à cette prise à bail pour une durée de 6 ans ont été ouvertes en loi de finances initiales pour 2019 à hauteur de 41,9 M€ ; toutefois une évolution de la réglementation intervenue en cours d’année oblige désormais les administrations à consommer des autorisations d’engagement couvrant l’intégralité de la période du bail, y compris la partie optionnelle, dès la signature de celui-ci.
L’ouverture d’autorisations d’engagement autorisée par cet amendement permettra donc au ministère de la justice d’achever les négociations de son bail pour une durée de 9 ans dont 7 ans fermes.