En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 139 , 140 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 78 NOVODECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 815-24-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ;

– après les mots : « l’intéressé et », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu, de celles » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

II. – Alinéa 8

Après la référence :

1° 

insérer la référence :

1° bis

Objet

L’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative du Gouvernement, une réforme bienvenue de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Cet amendement précise, par coordination avec la réforme proposée, les règles de calcul de l’ASI de telle sorte qu’elle devienne, à compter d’avril 2020, une allocation strictement différentielle par rapport à un plafond.