Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-82

22 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 139 , 140 , 143)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

162 000 000

 

162 000 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

 

 

 

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés 

162 000 000

 

162 000 000

 

TOTAL

162 000 000

162 000 000

162 000 000

162 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement matérialise un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance, et donc sans valeur contraignante.

L’objectif est d’envoyer un signal fort à l’État en l’incitant à assumer une mission dont les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compétence au titre de la politique migratoire. En particulier, l’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants dont la minorité n’est pas encore établie devraient être pleinement conduits par l’État.

L’amendement se borne à créer le véhicule de suivi, le montant transféré restant égal à celui annoncé dans le PLF pour 2020.

L’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen du présent texte sept amendements identiques allant dans le même sens avant de revenir sur ce vote, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre d’une seconde délibération.

Les crédits sont prélevés sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».