Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-790
2 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 139 , 140 , 141, 143, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 100 000 |
| 100 000 |
|
Conditions de vie outre-mer |
| 100 000 |
| 100 000 |
TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Amendement d’appel.
La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère.
La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais dont les frais de manutention.
L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations.
En outre, l’aide au fret réformée par l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet également de développer le commerce inter-dom.
Notre amendement propose d'augmenter les crédits permettant l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat en augmentant l’aide au fret aux produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines.
Il augmente ainsi de 100 000 euros les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (action 02).
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Compte tenu des engagements du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 138 soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 123 de la mission « outre-mer ».