Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-774
2 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SUEUR, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 76 TERDECIES
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Alinéas 14 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, après les mots : « au bureau du lieu de son domicile », sont insérés les mots : « ou par voie électronique » ;
Objet
Cet article prévoit le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret.
Cet amendement maintient les bureaux d’aide juridictionnelle au sein de chacun des tribunaux de grande instance, lieu pertinent pour tenir compte du lien entre le tribunal de grande instance et le barreau.
Si une harmonisation jurisprudentielle peut paraître souhaitable, chaque tribunal doit néanmoins être en mesure d’adapter son organisation à ses contraintes locales, ce qui peut passer par des appréciations différentes en termes d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).