En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, PEMEZEC, BASCHER, HUSSON, LEFÈVRE, PIEDNOIR, DALLIER et MANDELLI, Mme CANAYER et MM. BONNE, RAPIN, LAMÉNIE et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUINQUIES

Après l'article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

La phrase supprimée par cet amendement prévoit qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part supplémentaire prélevée sur une commune ne peut excéder 50% de la hausse de l’enveloppe.

Dans les faits, cette disposition ne trouve à s’appliquer qu’à la ville de Paris. Sa contribution au FSRIF est alors inférieure à celle qu’elle aurait été par la seule application des critères définis au 2° du L.2531-13 du CGCT. La part non payée par la ville de Paris est répercutée sur les autres communes contributrices.

Pour mémoire, 145 communes contribuent au FSRIF en 2019, parmi elles 43 communes bénéficient d'une garantie limitant ou annulant le montant de leur contribution (77 communes sur un total de 140 étaient dans cette situation en 2018). Les 15 premiers contributeurs représentent 90% du fonds.