Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-756
2 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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Concours spécifiques et administration | 7 000 000 |
| 7 000 000 |
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TOTAL | 7 000 000 |
| 7 000 000 |
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SOLDE | + 7 000 000 | + 7 000 000 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’article 27 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui prévoit le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Le programme 122 permettra de rembourser aux communes les frais engagés. Les crédits prévus s’élèvent à 7 millions d’euros en 2020.
Le présent PLF avait provisionné un montant de 7 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes « Dotation élu local » afin de financer ces mesures. Ce PSR se verra minorer à due concurrence en nouvelle lecture afin d’abonder le programme 122.