Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-75 rect.

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, PEMEZEC, BASCHER, HUSSON, LEFÈVRE, PIEDNOIR, DALLIER et MANDELLI, Mme CANAYER et MM. BONNE, RAPIN, LAMÉNIE et CUYPERS


ARTICLE 78 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme de compensation proposé vont avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Dans ce contexte, il serait sage de ne pas modifier en même temps les enveloppes de péréquations, ce d’autant plus qu’aucune simulation ne vient à l’appui de cet amendement voté sans débat à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le projet de loi pour 2020 prévoit une augmentation de 90 M€ de la DSU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.