En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. 

Objet

Le présent article crée une nouvelle dotation budgétaire de l’État destiné à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus les suppléant, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En cohérence avec l’article 30 du projet de loi, le présent article renvoie à un décret les conditions de mise en œuvre de cette dotation, notamment la fixation du barème de compensation par l’État. Cette dotation s’élèvera à un montant de 3 millions d’euros en 2020.