En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUATER

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2335-2-1, est inséré un article L. 2335-2-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-2-1-1. – Il est institué un fonds d’accompagnement pour la restructuration des communes des départements et régions d’outre-mer. Sont éligibles à ce fond les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion qui ont voté un budget en déséquilibre au sens de l’article L. 1612-4.

« Les crédits du fonds sont utilisés pour financer des subventions exceptionnelles d’accompagnement attribuées par arrêté ministériel dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle entre l’État et une commune en difficulté.

« Les crédits définis dans le contrat d’accompagnement donnent lieu à un versement progressif par tranche. » ;

2° Le I de l’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le taux « 33 % » est remplacé par le taux « 47,70 % » ;

b) La dernière phrase est ainsi modifiée :

- le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

- après le mot « destinées, », sont insérés les mots : « pour la première et pour 10 % du total de la quote-part, à un fonds à destination des communes des départements et régions d’outre-mer prévu à l’article L. 2335-2-1-1, pour les deux autres et pour 90 % du total de la quote-part, ».

Objet

Cet amendement vise à la création d'un fonds spécifique à l'accompagnement contractuel des communes ultramarines en difficulté financière avec une montée en charge progressive de ce fond entre 2020 et 2024, pour atteindre au final la somme de 30M€.

Il sera alimenter par une augmentation progressive de la majoration de la quote-part outre-mer du FPIC. Pour 2020 la majoration passe de 33% à 47,7% ce qui correspond à une augmentation de 6M€.

Certaines communes des DROM sont parfois dans une situation qui rend improbable sinon impossible un redressement financier sans soutien extérieur. Une mobilisation de l’Etat est alors indispensable.

Le bilan des contrats Cocarde, mis en œuvre à partir de 2004 dans certains DROM, est peu satisfaisant. Il faut donc explorer les modalités d’une nouvelle contractualisation d’accompagnement, plus exigeante et plus efficace.

Les sommes dégagées par cet amendement (30M€ par an dans 5 ans) pourraient être utilement utilisées pour soutenir, dans le cadre de contrat d’accompagnement renouvelés, les collectivités pour lesquelles un soutien externe est indispensable.

La proposition aboutissant à cet amendement est issue des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur la situation financière des communes des DROM. Les recommandations en matière d’utilisation de ces crédits sont détaillées dans la 3ème partie du rapport issu de ces travaux.