Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-724
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PATIENT
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
Concours spécifiques et administration | 6 000 000 |
| 6 000 000 |
|
TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à dégager des moyens pour consacrer à terme 30M€ par an à l’accompagnement contractuel des communes ultramarines en difficulté avec une montée en charge progressive entre 2020 et 2024, soit 6M€ supplémentaires par an pendant 5 ans.
Certaines communes des DROM sont parfois dans une situation qui rend improbable sinon impossible un redressement financier sans soutien extérieur. Une mobilisation de l’Etat est alors indispensable. Les dispositifs actuels, comme les subventions exceptionnelles de fonctionnement de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », ne sont pas dimensionnés pour répondre à ce besoin.
Par ailleurs, le bilan des contrats Cocarde, mis en œuvre à partir de 2004 dans certains DROM, est peu satisfaisant. Il faut donc explorer les modalités d’une nouvelle contractualisation d’accompagnement, plus exigeante et plus efficace.
Les sommes dégagées par cet amendement (30M€ par an dans 5 ans) pourraient être utilement utilisées pour soutenir, dans le cadre de contrat d’accompagnement renouvelés, les collectivités pour lesquelles un soutien externe est indispensable.
La proposition aboutissant à cet amendement est issue des travaux du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve dans le cadre de leur mission sur la situation financière des communes des DROM. Les recommandations en matière d’utilisation de ces crédits sont détaillées dans la 3ème partie du rapport issu de ces travaux.
Les 6M€ abondés au programme 122 (Concours spécifiques et administration) le seraient au sein de l’action 4 (Dotations Outre-mer) alors que le programme 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) serait réduit d’autant en répartissant la réduction sur les actions suivantes :
- Action 1 (Soutien aux projets des communes et groupements de communes) pour 2,25M€ ;
- Action 4 (Dotation générale de décentralisation des départements) pour 1,5M€ ;
- Action 5 (Dotation générale de décentralisation des régions) pour 2,25M€.