En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 78 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation budgétaire

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l’article 256 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. 

Objet

Le présent amendement vise à préciser le financement de la dotation destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un parc national ou parc naturel marin, et dont le montant s’élèvera à 10 millions d’euros par an à compter de 2020. Il s’agira, comme la dotation « Natura 2000 », créée en loi de finances pour 2019, d’une dotation budgétaire de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et non d’une part de la dotation globale de fonctionnement, à la fois dans un souci de non-complexification de la DGF mais également pour garantir que la DGF puisse être calculée au 31 mars 2020. Le délai de recensement des données nécessaires à la répartition de cette nouvelle dotation pourrait n’être pas compatible avec cette date.

Il prévoit enfin que, l’année de création de cette dotation et pour assurer sa neutralité financière au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat, le financement des sommes supplémentaires allouées à cette dotation par rapport à la dotation « Natura 2000 » (soit 5 millions d’euros) sera assuré par un écrêtement des parts forfaitaires et compensatrices de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, selon des modalités similaires à celles utilisées pour financer, par exemple, le coût de la péréquation.