Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-698
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
|
|
|
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 10 410
10 410 |
| 10 410
10 410 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
|
|
|
|
Accès au droit et à la justice |
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
|
|
|
|
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
| 10 410 |
| 10 410 |
SOLDE | -10 410 | -10 410 | ||
Objet
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Justice » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés au département de Mayotte prévues par la loi n°2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 10 410 € en crédits T2.
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Justice » est de 10 410 €.